Modalités d’appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession portant sur plusieurs lots : le Conseil d’Etat tranche.
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DOCTRINE : Par Hélène Paerels.
L’exonération de plus-values immobilières (PVI) pour les immeubles, parties d’immeuble ou droits relatifs à ces biens dont […]
J.C.P.(N), 29/11/2019, N. 48, P. 5 – Voir le Diane-infos 23322
