par Intranot
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DOCTRINE : Par Serge Lamiaux.
La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 A dans le Livre des procédures fiscales […]
Defrénois, 09/01/2020, N. 1-2, P. 37 – Voir le Diane-infos 23339
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