Pas de preuve de l’accord oral de vendre, les parties étaient restées au stade des pourparlers.

JURISPRUDENCE : Une société a fait une proposition d’achat d’un appartement. Il a été établi un projet de promesse unilatérale […]

C.Cass.Civ.3ème, 19/12/2019, 18-25210 ;
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