La clause du contrat de vente fixant la commission du mandataire est abusive si elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

JURISPRUDENCE : 

Un couple a conclu, avec un mandataire, un contrat de mandat de vente de son mobil-home. Après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils ont assigné le mandataire aux fins, notamment, de voir constater que la clause ayant fixé une commission de 7 000 euros à son profit était abusive et de le voir condamner à leur payer une somme de même montant. La clause stipulait que le mandataire conserverait à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 euros, “quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eu aucune contrepartie”.

Les juges du fond accueillent la demande des requérants en considérant comme abusive la clause du mandat. Le mandataire forme un pourvoi en soutenant que “l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible” et que “dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’objet de l’obligation de l’autre, peu important un éventuel défaut d’équivalence des prestations”.

La Cour de cassation (18-14575) rejette le pourvoi : “ayant relevé que le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire, la cour d’appel a fait ressortir que la fixation de la commission litigieuse procédait d’une clause qui n’était pas rédigée de façon claire et compréhensible ; qu’elle a, dès lors, à bon droit, procédé à l’appréciation de son caractère abusif, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert“.

C.Cass.Civ.1ère, 27/11/2019, 18-14575 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23352