Ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

DOCTRINE : Le II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du […]

Droit et Patrimoine, décembre 2019, N. 297, P. 22 – Voir le Diane-infos 23357