par Intranot
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DOCTRINE : Par Henri Leyrat.
Le Defrénois revient, sous la plume de Henri Leyrat, sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 03/10/2019 (18-20828, Diane-infos 23283) […]
Defrénois, 16/01/2020, N. 3, P. 26 – Voir le Diane-infos 23362
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