Cautionnements distincts des époux : s’engager n’est pas consentir.
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DOCTRINE : Par Julien Dubarry et Estelle Fragu.
Une épouse, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s’est portée caution. Le créancier, […]
Revue juridique Personnes et Famille, novembre 2019, N. 11, P. 20 – Voir le Diane-infos 23370.



