Décret N. 2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la liste et la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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TEXTE : Le plan local d’urbanisme (PLU) peut édicter des règles spécifiques par destinations et sous-destinations d’activités […]