Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.
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DOCTRINE : Par Cyril Nourissat et Mariel Revillard.
La circulaire (NOR : JUSC1911990C – Diane-infos 22759) du 24/04/2019, qui présente les Règlements UE 2016/1103 et 2016/1104 du […]
Defrénois, 19/09/2019, N. 38, P. 25 – Voir le Diane-infos 23385
