Note relative à la réécriture des règles de construction par l’ordonnance “ESSOC II”.
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DIVERS :
La loi N. 2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ou “confiance” (Diane-infos 21933), a notamment habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant aux maîtres d’ouvrage publics ou privés de recourir au permis d’expérimenter pour simplifier la construction et faciliter le recours aux solutions innovantes.
Une première ordonnance N. 2018-937 du 30/10/2018 (Diane-infos 22152), prise sur le fondement du I de l’article 49 de la loi ESSOC, a permis la mise en œuvre, à titre expérimental, de solutions techniques présentant des résultats équivalents aux règles de construction prévues par le Code de la construction de l’habitation (CCH) dans certains domaines. Pour prouver cette équivalence, le maître d’ouvrage doit recourir aux services d’un organisme compétent, indépendant et agissant avec impartialité. Le décret d’application (N. 2019-184) de cette première ordonnance a été publié le 12 mars 2019 (Diane-infos 22512).
Une seconde ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020, dans le prolongement de la première ordonnance, vise à faciliter de manière permanente les opérations de construction (voir le Diane-infos 23367).
Cette note des affaires juridiques du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) présente l’ordonnance N. 2020-71 du 29/01/2020 en s’attardant sur sa forme et son fond.
Elle indique notamment que les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. A cette même date, l’ordonnance N. 2018- 937 du 30/10/2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments pour lesquelles une attestation de solution d’effet équivalent a été délivrée dans les conditions prévues par son article 5 avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
intra.notaires.fr, 05/02/2020 – Voir le Diane-infos 23387
