VEFA avec éléments préfabriqués : un décret apporte quelques précisions.
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TEXTE :
Les évolutions technologiques dans le secteur du bâtiment ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d’éléments préfabriqués assemblés en atelier ou en usine, puis mis en œuvre sur le chantier.
L’ordonnance N. 2019-395 du 30/04/2019 (Diane-infos 22653), prise en application de l’article 65 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), a adapté à la préfabrication les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) prévues aux articles L. 231-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs au contenu du contrat, au régime de garantie et aux modalités d’information du maître de l’ouvrage.
Le décret N. 2020-102 du 06/02/2020, pris pour l’application de l’ordonnance précitée, précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l’article L. 111-1-1 du CCH).
Il indique la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication, prévoit l’échéancier de paiement spécifique à ces contrats et complète les clauses-types afférentes au contrat de CCMI avec fourniture de plan.
Ce décret s’applique aux contrats conclus à partir du 1er mai 2020.
J.O.L.D., 08/02/2020, Texte 35 – Voir le Diane-infos 23391
