par Intranot
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DOCTRINE : Par Véronique Bacot-Réaume.
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire (VIC), le promoteur doit “anticiper l’entrée en vigueur du statut de la […]
Le Moniteur, 31/01/2020, N. 6069, P. 68 – Voir le Diane-infos 23390
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