Le contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relevant du secteur protégé.

DOCTRINE : Par Pascal Derrez.

L’article 75 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […]

Opérations immobilières, janvier – février 2020, N. 121-122, P. 54 – Voir le Diane-infos 23394.