L’indivision d’une parcelle nécessaire à la desserte de lots constitue un accessoire indispensable et doit demeurer perpétuelle.

JURISPRUDENCE : 

Dans un acte de donation partage d’un ensemble immobilier, les cours et passages desservant les bâtiments partagés ont été déclarés indivis entre les copartageants, “à perpétuelle demeure à titre d’accessoire indispensable à l’usage des murs des locaux”. Les six lots issus du partage ont ultérieurement été divisés en locaux à usage d’habitation. Ces lots ont ensuite été vendus, sans qu’il soit fait mention dans les actes de vente du droit indivis perpétuel sur la parcelle. Les acquéreurs des locaux d’habitation en revendiquent la propriété indivise.

La Cour de cassation (18-21671) juge qu’en “ayant retenu que la parcelle indivise (…) servant à la desserte commune des locaux issus du partage, constituait un accessoire indispensable à l’usage de ceux ci et devait demeurer attachée à ces locaux au titre d’une indivision perpétuelle et forcée, la cour d’appel en a déduit à bon droit que toute cession de locaux intervenue postérieurement à l’acte de partage avait emporté cession d’un droit indivis sur cette parcelle, peu important que les actes de vente n’en aient pas fait mention“.

C.Cass.Civ.1ère, 19/12/2019, 18-21671 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23392