Ordonnance N. 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (et rapport au Président de la République).
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TEXTE : La loi PACTE a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant la […]
J.O.L.D., 13/02/2020, Textes N. 11 et 12 – Voir le Diane-infos 23403
