Titre exécutoire constatant une conciliation versus répétition des sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant.

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DOCTRINE : Par Franck Roussel.

Dans sa décision du 06/06/2019 (17-19486, Diane-infos 23193), la Cour de cassation, au visa des articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural et […]