Adaptation du régime du contrat de construction d’une maison individuelle aux constructions préfabriquées.

DIVERS :  L’ordonnance N. 2019-395 du 30/04/2019 (Diane-infos 22653), prise en application de l’article 65 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant […]

intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23411