Renonciation au droit de faire couper les branches et au droit de couper les racines.

FORMULE : Par Jean Hugot. Actualisée par Jean-François Pillebout.

L’article 673 alinéa 2 du Code civil dispose que le voisin sur le fonds duquel avancent les racines a le droit de les couper lui-même […]

J.C.P.(N), 11/10/2019, N. 41, P. 29 – Voir le Diane-infos 23409