Un particulier peut-il refuser le remplacement de son compteur d’électricité par un boîtier Linky ?
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Dumont.
Un particulier est-il en droit de refuser le remplacement de son compteur d’électricité par un boîtier Linky ?
Dans sa réponse, le ministre de la transition écologique et solidaire indique que le déploiement massif des compteurs communicants Linky présente de “réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique”.
Le décret N. 2017-948 du 10/05/2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d’électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage.
S’agissant du remplacement du compteur historique par un boîtier Linky, il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible.
Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement de celui-ci.
Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie.
J.O.A.N., 11/02/2020, Q. 5585, P. 1089 – Voir le Diane-infos 23427
