Décret N. 2020-153 du 21 février 2020 fixant le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté.
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TEXTE :
L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), prévoit que la fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation doit intervenir par décret (b de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965).
Tel est l’objet du décret N. 2020-153 du 21/02/2020 qui entre en vigueur le 1er juin 2020 et qui fixe ce montant plafond à 380 € TTC.
J.O.L.D., 23/02/2020, Texte 9 – Voir le Diane-infos 23431
