Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (LF 2020).

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TEXTE : En application des dispositions de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes […]

BOI-IS-BASE-20-30-10 et BOI-IS-BASE-20-30-10-10, 26/02/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23443