par Intranot
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DOCTRINE : Par Sophie Lambert.
Dans deux décisions rendues au mois de novembre 2019 (18-23913 et 16-15867, Diane-infos 23273 et 23230), la Cour de cassation est venue apporter […]
Defrénois, 13/02/2020, N. 7, P. 17 – Voir le Diane-infos 23442
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