Droits et obligations des différentes parties à la suite de la vente des lieux loués à usage commercial par le bailleur.
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DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault.
Dans le cas d’un transfert de propriété de locaux donnés à bail à usage commercial, si le preneur n’entend pas […]
Loyers et copropriété, septembre 2019, N. 9, P. 9 – Voir le Diane-infos 23445
