Bail rural : l’huissier de justice qui rédige et délivre le congé doit vérifier les justificatifs fournis par les mandants.

JURISPRUDENCE : Un huissier de justice, mandaté par des propriétaires de parcelles données à bail rural, a délivré à […]

C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-17783 ;
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