par Intranot
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TEXTE : L’ordonnance N. 2019-1068 du 21/10/2019 (Diane-infos 23111) a transposé en droit interne (nouveaux articles 1649 AD à 1649 AH du […]
BOI-CF-CPF-30-40 et suivants, 09/03/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23475
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