Note du Conseil Supérieur du Notariat relative à la modification des tarifs réglementés des notaires.

DIVERS :

* Note relative à la modification des tarifs réglementés des notaires (cliquez ici).

Certaines dispositions du décret étant d’interprétation ou de portée incertaines, le CSN a demandé à la Garde des Sceaux des éclaircissements sur plusieurs points.

Cette note, à l’intention des notaires et des salariés des offices, “a pour vocation d’apporter un éclairage pratique sur les nouvelles dispositions récemment adoptées“.

1. Date d’entrée en vigueur.
2. L’objectif de taux de résultat moyen.
3. Une variation des taux qui ne peut engendrer une variation (à la hausse comme à la baisse de plus de 5 %).
4. Les principales modifications apportées au tarif.
5. La règle de l’écrêtement est maintenue.

intra.notaires.fr, 11/03/2020 ;
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