L’assurance obligatoire des constructeurs s’étend-elle aux dommages immatériels tels que des pertes locatives ?

JURISPRUDENCE : 

Une personne ayant acquis une villa destinée à la location touristique a constaté le pourrissement d’une partie du sol de la terrasse. Elle a assigné la société et l’assureur de cette dernière en indemnisation de ses préjudices.

Les juges du fond condamnent la société et son assureur à payer au propriétaire une certaine somme au titre des pertes locatives en retenant “qu’au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres relevant de l’article 1792 du code civil et que, s’agissant d’une garantie légale, l’assureur décennal de la société (…) est tenu de garantir les dommages immatériels”.

La Cour de cassation (18-20181), au visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, juge qu’en “statuant ainsi, alors que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires, non invoquées en l’espèce, aux dommages immatériels, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.

C.Cass.Civ.3ème, 05/12/2019, 18-20181 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23492