La création de mezzanine dans les lots privatifs de copropriété.
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DOCTRINE : Par Pascaline Déchelette-Tolot,
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, la création d’une mezzanine peut nécessiter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela dépendra du règlement de copropriété, de la superficie de la surface construite et des modalités selon lesquelles la mezzanine impacte les parties communes de l’immeuble.
L’auteur étudie successivement les hypothèses suivantes :
I – La création d’une mezzanine ne nécessitant pas d’autorisation de l’assemblée générale.
Les dispositions du règlement de copropriété ; La dispense d’autorisation par l’article 9 alinéa 1 de la loi de 1965 ; La surface construite est de dimension réduite ; La preuve de la structure légère et / ou de la dimension réduite de la mezzanine.
II – La création d’une mezzanine nécessitant une autorisation de l’assemblée générale.
Les travaux affectant les parties communes ; L’utilisation du droit de construire ; Les autorisations administratives nécessaires pour construire une mezzanine à l’intérieur de son lot.
Administrer, février 2020, N. 539, P. 9 – Voir le Diane-infos 23497
