Le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit-il solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

JURISPRUDENCE : 

Les propriétaires d’un appartement, avec jouissance privative d’un jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale qui a refusé de les autoriser à construire, dans le jardin, un abri sur une dalle en béton.

Les juges du fond ont accueilli la demande en retenant que “la parcelle de terre dont les [propriétaires] ont la jouissance exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir dans les conditions prévues pour les parties privatives, ce qui exclut la nécessité de recueillir l’accord des copropriétaires pour y implanter la construction litigieuse”.

Au visa des articles 3 et 26 de la loi du 10/07/1965, la Cour de cassation (18-24676) juge qu'”en statuant ainsi, alors que l’attribution d’un droit d’usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et que le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a violé les textes susvisés“.

C.Cass.Civ.3ème, 23/01/2020, 18-24676 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23505