Covid-19 : quelles incidences en matière de bail d’habitation et de bail commercial (délais, droit de préemption, droit de préférence, congé). Un point utile du Cridon Nord-Est.

DOCTRINE : Par Maëva Fleury, consultante au Cridon Nord-Est.

L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures, relevant du domaine de la loi, qui concernent notamment la pratique notariale (voir le Diane-infos 23515).

Vous trouverez sur Diane un dossier spécial intitulé : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici.

Le Cridon Nord-Est propose une série de notes (accessibles directement sur cridon-ne.org, voir les Diane-infos 23520 et 23523) visant à clarifier certaines interrogations suite à l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

• Covid-19 : délais en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux (Diane-infos 23527-A).

Par Maëva Fleury.

• Covid-19 : le droit de préférence du locataire commercial (Diane-infos 23527-B).

Maëva Fleury répond aux questions suivantes :

– Qui notifie le droit de préférence ?
– Sous quelle forme doit-on notifier le droit de préférence du locataire ?
– Sur quoi porte le droit de préférence ?
– La réponse du locataire est-elle soumise à un formalisme ?
– Quel est le délai de réalisation de la vente ?

• Covid-19 : comment délivrer un congé pour vendre ? (Diane-infos 23527-C)

Maëva Fleury répond aux questions suivantes relatives à la délivrance du congé pour vendre prévu à l’article 15 de la loi N. 89-462 du 06/07/1989 :

– Quand doit être notifié le congé pour vendre ?
– Sous quelle forme peut-il être notifié ?
– Le congé pour vendre peut-il être délivré de manière anticipée ?
– Qui peut délivrer un congé pour vendre ?
– A quelle adresse délivrer l’offre de vente dans le cadre du droit de préemption subsidiaire ?
– La réponse du locataire est-elle soumise à un formalisme ?
– Quel est le délai de réalisation de la vente ?

• Covid-19 : comment notifier le droit de préemption de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ? (Diane-infos 23527-D)

Maëva Fleury répond aux questions suivantes :

– Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
– Qui bénéficie d’un droit de préemption ?
– Quand doit-on notifier ce droit de préemption ?
– Sous quelle forme doit-on notifier ce droit de préemption ?
– Sur quoi porte le droit de préemption ?
– Le locataire qui a bénéficié d’un droit de préemption en vertu d’un congé pour vendre (article 15 de la loi du 06/07/1989) bénéficie-t-il d’un droit de préemption en vertu de l’article 10 de la loi du 31/12/1975 ?
– Le locataire doit-il être présent au moment de la division ou de la subdivision de l’immeuble ?
– La réponse du locataire est-elle soumise à un formalisme ?
– Quel est le délai de réalisation de la vente ?

• Covid-19 : comment notifier le droit de préemption de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ? (Diane-infos 23527-E)

Maëva Fleuryr répond aux questions suivantes :

– Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
– Qui bénéficie d’un droit de préemption ?
– Quand doit-on notifier ce droit de préemption ?
– Doit-on nécessairement purger le droit de préemption ?
– Sous quelle forme doit-on notifier ce droit de préemption ?
– Sur quoi porte le droit de préemption ?
– La réponse du locataire est-elle soumise à un formalisme ?
– Quel est le délai de réalisation de la vente ?

• Covid-19 : les loyers en matière de baux commerciaux et professionnels (Diane-infos 23527-F).

L’ordonnance N. 2020-316 du 25/03/2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23515) prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels.

Maëva Fleuryr répond aux questions suivantes :

– Que prévoit cette ordonnance ?
– A quels baux s’appliquent-ils ?
– Qui sont les locataires qui bénéficient de ces dispositions ?
– Les locataires sont-ils exonérés du paiement des loyers ?

Actualités Cridon Nord-Est, 30-31/03/2020 et 01/04/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23527