Le dispositif Denormandie dans l’ancien ne s’applique pas en cas de démolition totale suivie d’une reconstruction de l’immeuble.
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Perea
La loi de finances pour 2019 (LF 2019) a mis en place un nouveau dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés […]
J.O.A.N., 31/03/2020, Q. 22077, P. 2503 – Voir le Diane-infos 23537
