Décret N. 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire – Communiqué de presse du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et notes d’informations.

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TEXTE : Les mesures exceptionnelles de confinement, prises pour préserver la santé de tous face à la crise sanitaire actuelle (épidémie […]