par Intranot
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DOCTRINE : Par Guillaume Marot.
La loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020) a une nouvelle fois modifié le taux de TVA appliqué au logement locatif […]
BPIM, février 2020, N. 1, P. 16 – Voir le Diane-infos 23543
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