La délivrance d’une autorisation de changement de destination d’un bâtiment agricole peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ?
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REPONSE MINISTERIELLE : RM Sénat Masson.
Lors d’une déclaration préalable en vue d’un changement de destination d’un bâtiment agricole, l’autorisation de changement de destination délivrée peut-elle être considérée comme valant également autorisation de faire des travaux ?
Dans sa réponse, le ministre rappelle qu’en application de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, nécessitent une déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à un permis de construire, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l’article R. 151-27 de ce même code.
Le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies à l’article R. 151-28 s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment (article R. 421-14 du Code de l’urbanisme). Lorsque les travaux ne portent que sur l’aménagement intérieur du bâtiment, le régime d’autorisation dépendra du projet suivant qu’il crée ou non une surface de plancher suffisante.
Il appartient au pétitionnaire de renseigner dans sa déclaration préalable ou sa demande d’autorisation l’ensemble des travaux qu’il souhaite entreprendre au titre de cette demande afin que les services instructeurs puissent en apprécier l’adéquation avec les règles d’urbanisme existantes.
Ainsi, une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d’un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient pas d’autorisation d’urbanisme.
La réalisation de travaux en l’absence des formalités d’urbanisme nécessaires constitue une infraction pénale qui peut faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme.
J.O. Sénat, 05/03/2020, Q. 11144, P. 1153 – Voir le Diane-infos 23557
