par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Elvina Lemaire.
La loi N. 2010-768 du 09/07/2010 a “encouragé la multiplication des saisies et confiscations pénales, notamment en matière immobilière, […]
Defrénois, 16/01/2020, N. 3, P. 17 – Voir le Diane-infos 23559
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
