Le règlement d’une copropriété autorisant l’exploitation des lots du rez-de-chaussée à des fins commerciales peut-il interdire la pose de panneaux publicitaires et enseignes sur la façade ?

JURISPRUDENCE : 

Les propriétaires de lots à usage commercial, loués à une société dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt le 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.

Les juges du fond décident que l’article 9 g) du règlement de copropriété, stipulant qu'”il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque“, n’est pas une clause illicite en l’état de la destination de l’immeuble et qu’il n’y a pas lieu à rétractation de l’arrêt rendu le 5 juin 2012”.

Les propriétaires forment un pourvoi en soutenant notamment que lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l’immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n’importe quel commerce ou industrie, la clause précitée est contraire à la destination de l’immeuble et doit être réputée non écrite.

La Cour de cassation (18-22441) rejette le pourvoi : en “ayant retenu que la clause figurant à l’article 9 g) du règlement de copropriété [précitée] correspondait à la destination de l’immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d’Avignon, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux et qu’il n’y avait pas lieu de rétracter l’arrêt rendu le 5 juin 2012“.

C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 18-22441 ;
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