Particuliers non-résidents : résidence fiscale et confinement crise Covid-19, rappel de la DINR.

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Une prolongation de la durée de confinement lié à la crise sanitaire est-elle susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ?

Pour répondre à cette question, la Direction des impôts des non-résidents (DINR) a rappelé, dans un communiqué, les dispositions de l’article 4 B, 1 du Code général des impôts (CGI) selon lesquelles, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

– les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
– ou celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
– ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

La règle est applicable sous réserve des dispositions contraires éventuellement prévues dans les conventions fiscales bilatérales conclues par la France avec des Etats étrangers.

L’administration rappelle également la jurisprudence du Conseil d’Etat (03/11/1995, Req. 126513, Diane-infos 2752) s’agissant du critère personnel du foyer ou lieu de séjour principal en France :

– le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’en tout état de cause, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles ;

– il a été précisé que, “pour l’application des dispositions […] de l’article 4 B […], le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer”.

Pour la DINR, un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (“travel ban”) décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B précité.

Elle ajoute que, au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

Communiqué DINR, avril 2020 ;
impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23576