Circulaire de présentation des dispositions de l’ordonnance N. 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le titre I de l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23569) a modifié les articles 1 à 4 de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Diane-infos 23515) afin d’en préciser le champ d’application, la portée et de compléter le dispositif mis en place par cette ordonnance.

La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) a diffusé une circulaire de présentation de l’ordonnance du 15/04/2020 ainsi qu’une fiche technique sur les délais de rétractation – conditions suspensives que nous vous présentons dans ce Diane-infos. A noter également la mise à jour au 20 avril 2020, par la direction des affaires juridiques (DAJ) du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), du tableau récapitulatif commentant les ordonnances du 25/03/2020 et du 15/04/2020.

• Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23581-A).

La présente circulaire vise à compléter la circulaire du 26/03/2020 de présentation de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23521).

I – Extension des exclusions au champ d’application du titre Ier de l’ordonnance N. 2020-306 (article 1er).

II – Exclusion des délais de rétractation, de renonciation et de réflexion de l’article 2 de l’ordonnance N. 2020-306 (article 2).

III – Précisions relatives aux mesures judiciaires et administratives prorogées en application de l’article 3 de l’ordonnance N. 2020-306 (article 3).

IV – Modifications de l’article 4 de l’ordonnance N. 2020-306 relatif aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance (article 4).

L’ annexe I de la circulaire présente, sous forme de tableau, les changements issus de l’ordonnance du 15/04/2020 concernant les “Exclusions au champ d’application du titre Ier de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020” (Diane-infos 23581-B).

• Fiche technique sur les délais de rétractation – conditions suspensives de l’article 2 de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23581-C).

La DACS observe que l’interprétation de ce texte a soulevé des questions, de la part des praticiens, auxquelles elle répond.

D’une part, elle indique que les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus notamment dans les contrats de vente à distance, les contrats d’assurance ou de services financiers à distance, les contrats d’assurance-vie ou les contrats de vente d’immeuble d’habitation soumis à l’article L. 271-1 du CCH ne sont pas affectés par l’ordonnance et expirent dans les délais légalement prévus.

D’autre part, elle précise que les conditions suspensives d’obtention d’un prêt dont le délai de réalisation arrive à échéance pendant la période juridiquement protégée ne sont pas prorogées. Il appartiendra aux parties de renégocier cette condition, le cas échéant, afin d’allonger le délai contractuellement prévu.

• Tableau récapitulatif du CSN commentant les ordonnances publiées le 26 mars 2020 et le 16 avril 2020 (Diane-infos 23581-D).

Le CSN a diffusé, sur le portail REAL (intra.notaires.fr), un tableau récapitulatif commentant les ordonnances publiées le 26 mars 2020 et le 16 avril 2020.

Consultez notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici.

Circulaire, NOR : JUSC2009856C, 17/04/2020 ;
www.textes.justice.gouv.fr
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23581