par Intranot
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JURISPRUDENCE : Soutenant que la rupture, due à la vétusté d’une canalisation en fonte située dans le sous-sol des cuisines, avait retardé […]
C.Cass Civ.3ème, 26/03/2020, 19-10415 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23590
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