Droit de préférence forestier : la séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement rompt-elle la contiguïté desdites parcelles pourtant nécessaire à l’exercice du droit de préférence ?

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Perrin.

Le sénateur demande au ministre de l’agriculture et de l’alimentation si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d’assainissement, qu’il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à leurs propriétaires l’exercice du droit de préférence.

Dans un premier temps, le ministre rappelle que le droit de préférence, instauré par la loi N. 2010-874 du 27/07/2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës afin d’en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente (article L. 331-19 du Code forestier). L’ordonnance N. 2012-92 du 26/01/2012 a précisé que le droit de préférence s’applique à la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 hectares.

Il indique ensuite que pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l’obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l’unité de gestion.

Ainsi, on considère qu’un chemin, qu’il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu’une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité.

De la même manière, un fossé d’assainissement qui séparerait deux parcelles boisées, qu’il appartienne ou pas à une association foncière de remembrement, sera également considéré comme un obstacle non susceptible de rompre la continuité de l’ensemble forestier.

Le propriétaire d’une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine, séparée par un fossé d’assainissement.

J.O. Sénat, Q. 13917, 05/03/2020, P. 1147 – Voir le Diane-infos 23593