Décret N. 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi.
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TEXTE : L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos […]
J.O.L.D., 25/04/2020, Texte 10 ;
Cridon Nord-Est, 24/04/2020 ; cridon-ne.org :
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23601
