par Intranot
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DOCTRINE : Par les Affaires juridiques CSN.
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’article 3 de la loi N. 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR2 2020, Diane-infos 23597) […]
Affaires juridiques CSN, 04/05/2020 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 23618
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