par Intranot
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DOCTRINE : Par Jean-Sébastien Borghetti.
Dans sa décision du 13/01/2020 (17-19963, Diane-infos 23340), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé […]
Recueil Dalloz, 27/02/2020, N. 7, P. 416 – Voir le Diane-infos 23621
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