Application du dispositif Dutreil aux sociétés exerçant une activité mixte : importante mise au point du Conseil d’Etat.
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DOCTRINE : Par Jean-François Desbuquois.
Dans sa décision du 23/01/2020 (Req. 435562, Diane-infos 23353), le Conseil d’Etat répond à la question de savoir s’il est […]
Revue fiscale du patrimoine, mars 2020, N. 3, P. 27 – Voir le Diane-infos 23629
