Bail commercial et procédure collective : précisions quant à la substitution d’une société à son fondateur sans formalité de reprise
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JURISPRUDENCE : Le créateur d’une EURL avait signé un bail “pour le compte d’une société à constituer devant se substituer, […]
C.Cass.Com., 15/01/2020, 17-28127 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23627
