Ordonnance N. 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire et rapport au Président de la République.

TEXTE :

L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures, relevant du domaine de la loi, relatives notamment au droit de l’urbanisme.

L’ordonnance N. 2020-539 du 07/05/2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période à la suite du dépôt du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire devant le Parlement.

Ainsi, il est prévu un maintien du terme initial de la fin de la période de suspension des délais, à savoir le 23 mai 2020, concernant :

– les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme (modification de l’article 12 bis de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020).

Selon le rapport au Président de la République, le but est de tenir compte et de permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement afin de préserver l’objectif qui a présidé à cette disposition, à savoir éviter qu’une purge trop tardive des délais de recours contre l’autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l’économie ;

– les délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ;

– les délais des actes, liés à la demande d’autorisation d’urbanisme s’agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme.

Il s’agit des recours à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme ainsi que des recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l’article L. 752-17 du Code de commerce ;

– les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme, afin de tenir compte et de permettre la reprise d’activité résultant de la fin de la période de confinement (modification de l’article 12 ter de la même ordonnance).

Par ailleurs, le rapport au Président indique qu’afin de lever toute ambiguïté, à la suite d’interrogations de différents acteurs et d’interprétations restrictives, les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme relèvent également du régime de l’article 12 ter.

Enfin, il est procédé à un alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations, en le faisant relever de l’article 12 ter et non plus de l’article 7 de l’ordonnance du 25/03/2020 précitée.

A noter la mise à jour, par le Conseil supérieur du notariat (CSN), du tableau récapitulatif des ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire (Diane-infos 23630-B) et une note explicative sur cette ordonnance (Diane-infos 23630-C).

NB : Nous vous invitons à consulter notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici (de nombreux articles ont été mis à jour suite aux récentes ordonnances).

J.O.L.D., 08/05/2020, Textes 39 et 40 – Voir le Diane-infos 23630