La déclaration de préemption du preneur à bail rural doit permettre d’identifier avec certitude le véritable bénéficiaire.
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JURISPRUDENCE : Un propriétaire de terres agricoles a, par l’intermédiaire du notaire instrumentaire, notifié au preneur son intention de vendre […]
C.Cass.Civ.3ème, 26/03/2020, 19-11420 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23631
