Loi N. 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

TEXTE :

La loi N. 2020-546 du 11/05/2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (Diane-infos 23634-A) a été publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020 après que le Conseil constitutionnel en ait validé l’essentiel (DC N. 2020-800 du 11/05/2020 – Communiqué de presse en cliquant ici).

Elle dispose ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Initialement, cette période devait prendre fin le 23 mai 2020.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515), modifiée par l’ordonnance N. 2020-427 du 15/04/2020 (Diane-infos 23569), prise pour faire face aux difficultés engendrées par le confinement lié à l’épidémie de covid-19, a notamment instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en définissant une “période juridiquement protégée” qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Par conséquent, cette période, qui devait s’achever le 23 juin 2020, est donc prorogée jusqu’au 10 août 2020 inclus.

Toutefois, nous vous rappelons que le droit de l’urbanisme ne sera pas impacté par cette mesure puisque l’ordonnance N. 2020-539 du 07/05/2020 prévoit la reprise de délais d’instruction et de recours en matière d’autorisations d’urbanisme à compter du 24 mai 2020, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire (nous vous invitons à consulter la note du CSN à ce sujet Diane-infos 23630-C).

A noter que l’article 1er de la présente loi complète le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du Code de la santé publique par un article L. 3136-2 ainsi rédigé : “L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur“.

Ainsi, le juge devra apprécier in concreto une éventuelle responsabilité pénale du dirigeant en cas de contamination au covid-19 d’un salarié.

Le Cridon Nord-Est a diffusé, sur son site internet, une note pratique à propos de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Diane-infos 23634-B) dans laquelle Sandrine le Chuiton revient sur le report de la fin de la période juridiquement protégée et s’interroge sur le fait de savoir si ce nouveau calendrier est définitif.

NB : Nous vous invitons à consulter notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici (de nombreux articles ont été mis à jour suite aux récentes ordonnances).

J.O.L.D., 12/05/2020, Texte N. 1 ;
Cridon Nord-Est, 12/05/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23634