* Abus de droit pour motif principalement fiscal et stratégies patrimoniales : illustrations pratiques. * Abus de droit fiscal et responsabilité civile du notaire.
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DOCTRINE : Par Frédéric Douet et Philippe Pierre.
La loi de finances pour 2019 (LF 2019, Diane-infos 22310) a inséré un nouvel article L. 64 A dans le Livre des procédures […]
Defrénois, 20/02/2020, N. 8, P. 25 et 31- Voir le Diane-infos 23640
