Majeur protégé : l’acte de procédure fait sans l’assistance du curateur interrompt le délai de péremption de l’instance.
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JURISPRUDENCE : Une personne et une société civile immobilière (SCI) sont en conflit concernant une vente de biens immobiliers en l’état […]
C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 19-15160 ;
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